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Sous réserve de confirmation par la Cour de Cassation - Pourvoi en cours -
Cet arrêt mérite la Cassation pour le motif qui a entraîné le rejet du pourvoi en Cassation du jugement du Conseil des Prud'hommes.
Le jugement CPH est susceptible d'Appel à cause de l'existence de demandes indéterminées.

Sur un avis personnel, le texte de la décision évidemment contraire au droit, ne respecte même pas la cohérence.

• Tous les salariés sont insultés, la Cour ne leur reconnaît pas les droits des Codes de Droit. Ce sont des sous-produits de la Société. Il faut croire que cette Cour d'Appel veut ranimer la luttes des classes.
• On apprend en instruction civique dans le primaire que tous les citoyens sont égaux devant la Loi. Même si on sait depuis longtemps que la révolution de 1789 est oubliée, une Cour d'Appel l'officialise.
• La Cour d'Appel exprime une règle sur les demandes indéterminées s'appliquant aux salariés, mais cela ne suffit pas, elle affirme que "Seules doivent être considérées les demandes financières de la salairiée". C'est-à-dire qu'il n'y a pas de règle. Bravo la cohérence. C'est du "foutage de gueule". On ne se f… pas seulement d'une salariée, mais aussi de la LOI.

On pourrait discuter si les demandes d'indemnité et de rappel de salaire sont connexes. En fait le congédiement est lié à la tricherie sur salaires et sur paiement des charges sociales. (voir art 35 NCPC sur demandes connexes).

** A noter. L’avocate a déposé ses écritures le matin au lieu de les transmettre par voie postale. Ceci a été dit en audience.
Il a donc fallu qu’elle fasse le voyage le matin alors qu’il y avait 2 trains lui permettant de partir vers midi et d’arriver largement dans les temps. Le Palais de Justice est à 5 mn à pied de la gare.
L’avocate a donc cherché à rencontrer les juges de la Cour d’Appel. Sa plaidoirie officielle en audience était légère, mais si l’affaire avait été plaidée en comité réduit !
Plus tard, l’avocate a écrit " causes de la décision (…) 3000 francs " (voir copie de la lettre).